Conditions Générales de Vente

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes CGV avec la signification suivante : « Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) agissant pour ses besoins professionnels et dans le cadre de son activité professionnelle qui passe Commande de Produits ou Services auprès de CLEAVR. « Client Français » : Toute personne physique ou morale domiciliée ou ayant son siège social en France, ou toute entité dont les prestations sont régies par la législation française, notamment en matière de fiscalité, de commerce, et de droit des affaires. Cette définition inclut également les entités assujetties à la TVA française. « Produit ou Service ou Prestation de Services » : désigne les prestations de recouvrement de créances, les outils digitaux et tout autres Produits ou Services ou Prestations de Services proposé à un Client par CLEAVR. « Commande » : désigne toute commande de Produits ou Services passée par un Client à CLEAVR matérialisée par la signature des CGV. « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente. « Contrat » : désigne les présentes CGV et de potentielles Conditions Particulières, régissant ensemble la relation entre les Parties. « Consultation » : Visualisation en ligne des Données concernées. « Commissaire de justice » : Toute personne physique ou morale mandatée par CLEAVR pour fournir des prestations de recouvrement. Le commissaire de justice agit en tant que prestataire indépendant et n'est pas considéré comme un salarié. « Créance » : désigne une somme d'argent due au Client par un débiteur, certaine (existant effectivement), liquide (montant déterminé) et exigible (échéance arrivée), conformément à l'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution. « Abonnement » : désigne l'abonnement permettant au Client d'accéder à un Produit ou Service ou Prestation de Services pendant une durée indéterminée, dans les conditions et limites définies dans les CGV et les Conditions Particulières.

Les présentes CGV ont pour objet de définir, en complément des possibles Conditions Particulières, les conditions dans lesquelles s'opère la réalisation des Produits ou Services ou Prestations de Services par CLEAVR, en contrepartie d'une rémunération par le Client prévue dans ces mêmes CGV. Les CGV sont acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Il s'engage à en prendre connaissance avant de passer Commande. Toute Commande passée ainsi que tout Contrat conclu avec CLEAVR implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Aucun autre document, tel que les conditions d'achat ou tout autre document émanant du Client, ne pourra être pris en compte. Le Contrat est applicable sous réserve de toute stipulation contraire figurant au sein des Conditions Particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné. Toute dérogation aux CGV et aux Conditions Particulières est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la Commande signée par le Client. Le Client s'engage à apporter au Prestataire toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d'exécution de la prestation objet de la Commande signée par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d'événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Pour certaines prestations, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par le Prestataire. CLEAVR reste propriétaire exclusif de la plateforme, de l'IA et de tout développement associé. Le Client bénéficie d'une licence non exclusive, révocable et limitée à l'usage interne pendant la durée du Contrat. Toute reproduction ou modification est interdite. Le présent Contrat n'entraîne aucun transfert de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Par conséquent, le Client s'interdit toute reproduction, utilisation, ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable du Prestataire. CLEAVR peut faire évoluer la plateforme (mises à jour correctives ou fonctionnelles) sans dégrader les services essentiels, avec notification au Client pour les changements substantiels.

CLEAVR est une société technologique de recouvrement de créances Client et propose à ce titre une plateforme de recouvrement via laquelle elle réalise des prestations de recouvrement. La société met son expertise au profit de ses Clients et à ce titre met à leur disposition l'ensemble de ses services et produit, notamment le recouvrement des créances via un réseau de commissaires de justice et le déploiement de solutions techniques en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire (ex : automatisation du processus de recouvrement, mise à disposition de données sur le débiteur, …). CLEAVR exerce son activité via des études de commissaires de justice partenaires, en conformité avec les articles L.124-1 et R.124-7 du Code de procédure civile d'exécution. Pour utiliser le service, le Client donne mandat à CLEAVR pour recouvrer ses créances de façon amiable, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Ce mandat engage CLEAVR à une obligation de moyen.

Les prix des Produits ou Prestations de Services sont indiqués TTC et en euros. Pour les Commandes internationales où la TVA ne s'applique pas, le Client sera responsable de toute taxe ou droit applicable localement. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix sont fermes et non révisables, tels qu'indiqués au moment de la passation de la Commande. Ils sont calculés au variable sur la base du montant total de la facture et sont indexés sur l'ancienneté des factures confiées à CLEAVR. Pour sa prestation, le Client versera à CLEAVR une rémunération basée sur les résultats obtenus. La tarification applicable à chaque créance recouvrée est établie selon un pourcentage, déterminé en fonction de l'ancienneté de la créance, selon les modalités suivantes : • Créances jusqu'à 45 jours : 10,8 % • Créances de 45 jours à 3 mois : 15,9 % • Créances de 3 à 6 mois : 20,6 % • Créances de 6 à 12 mois : 25,7 % • Créances de 12 à 18 mois : 27,5 % • Créances de 18 mois et plus : 29,2 % Les commissions sont payables dans les 30 jours suivant le recouvrement effectif. En cas de retard, pénalités au taux légal majoré de 3 points, plus indemnité forfaitaire de 40€ (art. L.441-10 Code de commerce). Aucuns frais ne sont dus si aucun paiement n'est reçu sur la créance et si celle-ci n'a jamais atteint le statut « en cours » (ou « in process ») sur la plateforme CLEAVR. Dès que la créance atteint le statut « en cours » (ou « in process »), la commission devient intégralement due à compter de tout paiement ultérieur, quel que soit son origine ou son canal (y compris paiement direct au Client ou accord amiable hors plateforme). La commission reste également due en cas d'interruption de la procédure par le Client sans motif valable.

CLEAVR s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat, sauf accord explicite écrit ou disposition légale imposant une obligation de résultat. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, ou consécutifs, incluant sans s'y limiter, toute perte de bénéfices, de marge, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'économies escomptées, de créances, ou d'opportunités, ainsi que tout préjudice commercial, financier ou d'image, une augmentation des frais généraux, ou toute autre perte ou manque à gagner subi par le Client, même dans le cas où le Prestataire aurait été informé de la possibilité de tels dommages. En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de recours d'un tiers à l'encontre du Client, ce recours étant expressément considéré comme un dommage indirect exclu du champ de la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire décline également toute responsabilité pour les dommages résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une défaillance dans la réalisation de la prestation au titre du présent Contrat, y compris en cas de faute du Prestataire, sauf en cas de faute intentionnelle dûment prouvée (dol). Le Client renonce ainsi expressément à tout recours à l'encontre du Prestataire pour des dommages indirects de quelque nature que ce soit et accepte d'assumer seul l'ensemble des risques liés à son activité, y compris les conséquences d'un recours exercé par un tiers. Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire à l'égard de toute réclamation, action, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques) supportés par le Prestataire en conséquence d'une réclamation d'un tiers découlant de l'utilisation des Produits ou Services ou Prestations de Services par le Client, incluant, mais sans s'y limiter, les réclamations liées à la violation de droits de propriété intellectuelle, les atteintes à la protection des données, ou une mauvaise utilisation des services. Dans l'hypothèse où des réclamations de tiers seraient formulées contre le Prestataire en raison des actions ou omissions du Client, le Client assumera l'entière responsabilité de la couverture des coûts afférents, y compris mais sans s'y limiter, les frais juridiques, les montants des règlements, et toute condamnation éventuelle. Le Prestataire se réserve le droit de demander le remboursement immédiat de toutes les sommes payées en rapport avec ces réclamations, le Client étant tenu d'effectuer ce paiement dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande de remboursement. En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit, le total des indemnisations pouvant être mises à sa charge ne pourra en aucun cas excéder 10 000 € ou 50 % du montant total effectivement payé par le Client pour le service concerné, selon le montant le plus faible. Le Client reconnaît qu'en aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, incluant mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte d'opportunités commerciales, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la dégradation de l'image ou de la réputation, ou l'augmentation des coûts d'exploitation. Le Client assume les risques de tels dommages et renonce explicitement à toute réclamation à cet égard contre le Prestataire. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations et à la bonne compréhension des problématiques posées. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : • Une erreur résultant d'un manque d'informations ou d'informations erronées fournies par le Client ; • Un retard occasionné par le Client, qui empêcherait le respect des délais convenus ou prescrits par la loi. Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires pour permettre au Prestataire d'accéder, de traiter, d'utiliser et d'agir sur toutes les données, outils, services, sites, marques, ou tout autre élément mis à disposition dans le cadre du Contrat. Le Client garantit également que l'utilisation de ces éléments par le Prestataire, dans le cadre des actions demandées, ne contrevient à aucun droit de tiers ni à aucune législation en vigueur. Le Client est seul responsable des données professionnelles et personnelles qu'il transmet à CLEAVR, de leur exactitude, validité, légalité et de l'obtention des autorisations nécessaires à leur collecte, transmission et utilisation (y compris le consentement des personnes concernées le cas échéant, conformément au RGPD). Le Client accorde à CLEAVR une licence non exclusive pour utiliser ces données aux seules fins d'exécution du Contrat, sous la responsabilité exclusive du Client. CLEAVR ne saurait être tenu responsable des conséquences, dommages ou réclamations résultant d'erreurs, inexactitudes ou illégalités dans les données fournies par le Client, notamment en cas de contacts erronés avec des tiers basés sur ces informations. Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision, qui sera l'interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion des relations durant l'exécution des Services. Le Client ne pourra modifier, en cours d'exécution des Services, leur nature ou les modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Le Client s'engage à payer les Services conformément aux modalités spécifiées dans les présentes. Le Client a pris soin de souscrire une assurance couvrant toutes les conséquences dommageables des actes pour lesquels il pourrait être tenu responsable au titre des présentes. Compte tenu de la nature des prestations réalisées, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et dans les meilleures conditions, conformément aux termes et conditions de l'accord, ainsi qu'en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement à ses obligations au titre du présent Contrat. Pour les Produits ou Services ou Prestations de Services fournis en ligne, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents techniques pouvant survenir sur des réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunications, électricité, fournisseurs d'accès à internet, banques ou autres). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, au sens large de cette notion, ou pour des faits indépendants de sa volonté, ou qui ne seraient pas directement imputables à une faute de sa part, notamment en cas d'interruption et/ou d'indisponibilité temporaire de l'accès aux Produits ou Services ou Prestations de Services en ligne proposés par le Prestataire.

Renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat n'emporte pas renonciation à se prévaloir de l'ensemble dudit Contrat. Tolérance : Le fait pour l'une des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Cleavr s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles et contractuelles nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données échangées dans le cadre du présent contrat, en particulier les informations relatives au Client et à ses clients. À ce titre, CLEAVR agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le Client étant le responsable de traitement. CLEAVR traite les données uniquement sur instructions documentées du Client et pour les finalités de recouvrement de créances définies au Contrat. Les catégories de données traitées incluent : données d'identification (nom, adresse, email, téléphone), données financières (factures, montants dus) et données relatives aux débiteurs. Les personnes concernées sont les clients du Client et les débiteurs. CLEAVR agit avec le concours de partenaires soigneusement sélectionnés, notamment Stripe (pour le traitement des paiements) et les commissaires de justice partenaires (pour les actions de recouvrement), lesquels sont eux-mêmes tenus aux plus hauts standards de sécurité, de protection des données et de conformité réglementaire. En cas de transfert de données hors UE/EEE, CLEAVR utilise les Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission Européenne pour garantir un niveau de protection adéquat. L'ensemble des données traitées est protégé contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction, conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le RGPD. CLEAVR met en place des mesures telles que le chiffrement, les contrôles d'accès, les audits réguliers et la pseudonymisation lorsque approprié. En cas de violation de données personnelles (data breach), CLEAVR notifie le Client sans retard injustifié et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, en fournissant les détails nécessaires pour permettre au Client de notifier la CNIL si requis (art. 33 RGPD). CLEAVR coopère pleinement avec le Client pour gérer l'incident. Les données sont conservées pendant la durée du Contrat et jusqu'à 5 ans après sa fin pour respecter les obligations légales (e.g., prescription des créances). À la fin du Contrat, CLEAVR restitue ou détruit les données sur demande du Client, et fournit une attestation de destruction. Par ailleurs, CLEAVR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service à hauteur de 100 % (hors maintenance programmée). Les opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du Service ; elles seront, sauf urgence, notifiées au Client avec un préavis d'au moins 48 heures. En cas d'incident majeur impactant la disponibilité du Service, CLEAVR s'efforcera d'en informer le Client dans les plus brefs délais et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement. Le Client reconnaît que la présente obligation est une obligation de moyens. CLEAVR assure la maintenance corrective et évolutive du Service afin de garantir son bon fonctionnement et sa conformité aux standards de sécurité en vigueur. CLEAVR garantit que les outils d'intelligence artificielle utilisés dans le cadre du Service sont développés et exploités conformément aux principes de transparence, d'équité et de traçabilité définis par le futur Règlement européen sur l'IA (AI Act). CLEAVR s'engage notamment à : • documenter les logiques d'apprentissage et de décision automatisée utilisées ; • veiller à ce qu'aucune décision automatisée ne produise d'effet juridique sans intervention humaine ; • fournir au Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer la conformité du Service aux exigences applicables.

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat (y compris données techniques, commerciales et personnelles) pendant toute la durée de la collaboration et pour une période de 5 ans après sa cessation, sauf obligations légales (e.g., divulgation judiciaire) ou informations déjà publiques sans faute de la partie.

Les Parties conviennent expressément que le Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l'une des Parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l'autre Partie, à quelque fin que ce soit ; il ne constitue pas d'avantage un groupement d'entreprise ou consortium ni une entreprise commune ou un contrat de société. Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

Si une ou plusieurs disposition(s) des CGV s'avérait nulle ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée et il y aura lieu de modifier en conséquence lesdites CGV. Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur relatif à son objet.

Les litiges pouvant survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. Les parties s'engagent à tenter une médiation avant tout recours judiciaire, via un médiateur agréé par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou équivalent, aux frais partagés. À défaut de règlement amiable ou de médiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'une des parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, que leurs conséquences et suites, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Contrat, les CGV, les Conditions Particulières et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Pour les Clients internationaux, le droit français s'applique également, et les parties renoncent à invoquer toute autre juridiction. Le contrat est rédigé en langue française, et en cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.